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 01 fév 2023 17:38 

Difficultés dans le secteur de l’arboriculture fruitière: facilités de paiement


Les travailleurs indépendants du secteur de l’arboriculture fruitière qui éprouvent de graves difficultés à la suite de la crise énergétique et/ou de facteurs structurels et conjoncturels qui pèsent sur ce secteur, peuvent bénéficier de facilités de paiement.

La mesure s'applique aux travailleurs indépendants à titre principal et aux conjoints aidants qui remplissent les conditions suivantes :
  • son entreprise relève d’un code NACEBEL qui commence par le code NACE (A) 01.240 (culture de fruits à pépins ou à noyau);
  • son activité économique est impactée par la crise énergétique (augmentation significative et corrélative des factures d’énergie et des coûts de production) et/ou a été/est impactée par d’autres facteurs structurels ou conjoncturels qui pèsent sur ce secteur (à savoir notamment les conséquences de la crise de l’embargo russe en 2014 sur les exportations agroalimentaires européennes mais aussi la croissance des normes en matière sociale et environnementale à respecter).
Vers le haut Report du paiement des cotisations sociales

Ces travailleurs indépendants peuvent introduire une demande écrite auprès de sa caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement de ses cotisations sociales, sans que des majorations soient imputées et sans effet sur les prestations. Toutefois, ils perdront la déductibilité fiscale de la prime PCLI payée en 2023.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des quatre trimestres de 2023. Cela signifie que :

  • la cotisation provisoire du premier trimestre de 2023 doit être payée avant le 31 mars 2024;
  • la cotisation provisoire du deuxième trimestre de 2023 doit être payée avant le 30 juin 2024;
  • la cotisation provisoire du troisième trimestre de 2023 doit être payée avant le 30 septembre 2024;
  • la cotisation provisoire du quatrième trimestre de 2023 doit être payée avant le 15 décembre 2024.

Le report ne peut pas être demandé si la cotisation a déjà été payée.

Vous devez introduire votre demande auprès de votre caisse d'assurances sociales :

  • avant le 15 mars 2023(pour bénéficier d’un report de paiement pour 2023/1);
  • avant le 15 juin 2023(pour bénéficier d’un report de paiement pour 2023/2) ;
  • avant le 15 septembre 2023(pour bénéficier d’un report de paiement pour 2023/3);
  • avant le 15 décembre 2023(pour bénéficier d’un report de paiement pour 2023/4).

Vous pouvez demander un report du paiement de plusieurs trimestres dans une seule demande, à condition de respecter les délais prévus.

Votre demande contient au minimum les renseignements suivants :

  • vos nom et prénom et votre domicile;
  • le nom et le siège de votre exploitation;
  • votre numéro d'entreprise;
  • une motivation concernant les difficultés auxquelles vous devez faire face à la suite de la crise énergétique et/ou de facteurs structurels et conjoncturels qui pèsent sur le secteur de l’arboriculture fruitière (à tout le moins une déclaration sur l'honneur claire).

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues et les prestations perçues indûment sont récupérées.
Vous avez également la possibilité de demander une dispense des cotisations sociales si vous avez introduit une demande de report de paiement.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

Vers le haut Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants du secteur de l’arboriculture fruitière qui éprouvent de graves difficultés à la suite de la crise énergétique et/ou de facteurs structurels et conjoncturels qui pèsent sur ce secteur, peuvent solliciter au moyen d'une procédure de demande simplifiée une réduction de vos cotisations sociales provisoires pour l’année 2023 (calculées sur base des revenus professionnels de l'année 2020) si ses revenus professionnels estimés pour l'année 2023 sont inférieurs aux revenus de l'année 2020. 

Depuis le 1er janvier 2022, les seuils fixes de réduction des cotisations sociales provisoires sont supprimés. Désormais, vous pouvez déterminer librement le montant en fonction de vos revenus estimés. La réduction doit être demandée auprès de votre caisse d'assurances sociales.

La cotisation minimale pour les travailleurs indépendants à titre principal, les primostarters et les conjoints aidants est maintenue. Les cotisations sociales provisoires ne peuvent pas être inférieures à cette cotisation minimale.

Attention! Si les revenus professionnels réels de l'année 2023 sont quand même supérieurs au montant sur base duquel les cotisations provisoires réduites ont été payées, un supplément sera non seulement réclamé lors du décompte définitif, mais des majorations seront également dues.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

Vers le haut Dispense des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants du secteur de l’arboriculture fruitière qui éprouvent de graves difficultés à la suite de la crise énergétique et/ou de facteurs structurels et conjoncturels qui pèsent sur ce secteur, peuvent introduire une demande simplifiée de dispense du paiement des cotisations provisoires des quatre trimestres de 2023.

Pour quelles cotisations puis-je demander une dispense?

Vous ne pouvez introduire une demande de dispense qu'après la réception du décompte pour les cotisations concernées. La demande doit être soumise dans les 12 mois suivant la fin du trimestre concerné. Si vous voulez introduire une demande pour les quatre trimestres, il est conseillé d'attendre la réception du décompte pour les cotisations du quatrième trimestre de 2023 et d'introduire une demande globale pour les quatre trimestres. Mais attention, dans ce cas, votre demande doit être introduite au plus tard le 31 mars 2024.

Les starters doivent respecter un délai d'attente de 4 trimestres. Un starter ne peut donc introduire une demande pour ces 4 trimestres qu'après avoir été actif pendant 4 trimestres consécutifs (sauf s'il a déjà mis fin à l'activité).

Même si vous avez introduit une demande de report de paiement, vous pouvez également demander une dispense des cotisations sociales.

Attention! Vous ne constituez pas de droits à la pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser les trimestres qui ont été dispensés par la suite, dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat), de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension. Par ailleurs, la dispense de cotisation d’un trimestre en 2023 fait obstacle à la déductibilité fiscale des primes PCLI pour l’année 2023.

Vous pouvez introduire votre demande via votre caisse d'assurances sociales. Vous devez démontrer dans votre demande l'impact de la crise énergétique et/ou de facteurs structurels et conjoncturels qui pèsent sur le secteur de l’arboriculture fruitière sur votre activité indépendante dans ce secteur.

Sous certaines conditions, vous pouvez également introduire une demande simplifiée de cotisation pour le quatrième trimestre 2022. Cette demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2023. Les demandes concernant d'autres trimestres en 2022 peuvent être introduites par une demande de dispense classique.

Plus d'infos?

Renonciation aux majorations (article 48 RGS)
E-mail:  mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be

Dispense de cotisations
E-mail:  mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be
Ou contactez votre caisse d'assurances sociales.

   


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